Conditions générales de vente du contrat de stockage

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats de stockage et tous les services qui s’y rattachent entre la sarl « Le Stockage Facile » (LSF ou le dépositaire) et le client (ou le déposant); elles déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.  

1. OBJET

1.1 Le contrat a pour objet la mise à disposition, dans les conditions énoncées ci-après, par « Le Stockage Facile », d’espace de stockage au profit du client avec les services y afférents, en particulier, la vente et la mise à disposition de matériel d’emballage, l’emballage des effets destinés au stockage, l’assurance complémentaire, le transport et la manutention. Les présentes conditions générales de vente sont également d’application au site internet et a toute information et ou transaction conclue par le client sur le site internet de « Le Stockage Facile ».

Le contrat ne crée à la charge de « Le Stockage Facile » aucune obligation de résultat, en matière de garde, de surveillance, ni d’entretien des biens eux-mêmes entreposés auprès de « Le Stockage Facile », de sorte que « Le Stockage Facile » ne pourra être tenu pour responsable de quelque préjudice que ce soit, subi par le client et dépassant la fourniture de moyens. La présente clause est acceptée par le client qui reconnaît entre autres que celle-ci est une condition essentielle et déterminante de la signature.

1.2. Les parties conviennent que le contrat est un contrat de prestations de services, qui est exclu du champ d’application de l’article L145-1 et suivants du code de commerce. Le contrat exclut toute exploitation d’un fonds de commerce. L’adresse ou sont entreposés les effets du client ne saurait servir d’adresse de siège social, d’établissement ou de domiciliation ou être déclarée comme telle au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

1.3. Tout le matériel d’emballage mis à disposition par LSF dans le cadre de l’exécution du service reste la propriété de « Le Stockage Facile ».

2. DURÉE

Sauf dérogation expresse, le contrat est conclu pour une durée minimum de douze mois. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les délais stipulés à l’article 7. La notification de la dénonciation doit être réalisée soit par échange de courriels, soit par notifications intégrées dans les site internet « Le Stockage Facile » mis à disposition du client.

3. DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Destination du stockage

3.1.1. Le service de stockage est mis à la disposition du client dans un but exclusif d’entreposage de biens non dangereux.

3.2. Utilisation du site « Le Stockage Facile »

3.2.1. « Le Stockage Facile » met à disposition du client son site internet qui

permet au client de gérer ses biens entreposés auprès de « Le Stockage Facile ».

« Le Stockage Facile » ne pourra être tenu responsable des couts ou frais engendrés par le client pour accéder au site internet et à son espace personnel, n’importe qu’ils soient directs ou indirects et sans limitation de cause.

3.2.2. « Le Stockage Facile » fait appel à des professionnels pour l’hébergement de son site internet et ne pourra être tenu pour responsable des frais engendrés ou des pertes subies par le client qui pourraient résulter de manière directe ou indirecte de la non-disponibilité du site ou de partie du site internet, y inclus l’espace privée du client.

3.2.3. Lors de la création de son compte le Client renseigne ses informations personnelles, informations que LSF s’engage à ne pas divulguer à un tiers pour n’importe quelle raison. LSF informe le Client que, lors de son utilisation du site des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation utilisé par le Client. Ces cookies stockées sur votre ordinateur, tablette, téléphone ou autre outil utilisé pour naviguer sur internet servent à faciliter votre accès au site internet et peuvent servir à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site.

3.2.4. « Le Stockage Facile » fait appel aux services « Google Analytics » de Google Inc. pour aider LSF à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation, y compris votre adresse IP peuvent être transmises et stockées par Google Inc. sur des serveurs situes en dehors de l’Union Européenne.

3.2.5. « Le Stockage Facile » a une politique très stricte en matière de confidentialité de données personnelles et autres. LSF n’utilise pas de cookies pour collecter des données personnelles, uniquement pour l’amélioration de l’expérience de navigation sur le site.

3.2.6. Le Client est le seul responsable de son mot de passe. Il a la responsabilité de ne pas le partager ou divulguer et de le protéger à tout moment. LSF ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’utilisation frauduleuse du compte d’un client si ce dernier a informé directement, indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

Si le Client a le moindre doute concernant la confidentialité de son mot de passe il doit soit le réinitialiser par le site ou contacter le service client de LSF afin de réinitialiser le mot de passe et de prendre toute mesure jugée approprie pour maintenir l’intégrité du compte du client et du stockage auprès de LSF.

3.2.7. L’adresse mail électronique utilisée pour la création du compte client auprès de LSF doit être valide et consultée régulièrement par le Client. « Le Stockage Facile » ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes éventuelles qui devraient résulter de la perte de l’accès à son adresse mail électronique par le Client.

3.2.8. Le Client est le seul responsable d’informer « Le Stockage Facile » d’un changement de son adresse de mail électronique et de la mise à jour de son compte client.

3.2.9. Les dates d’envoi de mail électronique et de notifications dans le tableau de bord du client font foi et LSF encourage ses Clients à les consulter de manière régulière.

3.3. Accès aux biens entreposés chez LSF

3.3.1. « Le Stockage Facile » offre un accès numérique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par son site aux biens entreposés auprès de LSF.

Le Client peut commander toute livraison à partir de la plateforme numérique mise à disposition, par la fonction « chat » du site ou par téléphone avec un employé LSF.

3.3.2. « Le Stockage Facile » demande aux clients pour tout mouvement qui fait partie du forfait mouvements un délai de préavis de 2 jours ouvrables. Pour une livraison dans la période de préavis LSF a le droit de facturer un supplément, supplément qui sera communiqué au Client avant l’exécution de la livraison.

3.3.3. « Le Stockage Facile » n’accepte pas la visite de ses Clients aux entrepôts pour des raisons de sécurité, ni pour un dépôt d’affaires à entreposer, ni pour une collecte de biens entreposés.

3.1.2. « Le Stockage Facile » autorise le client à préparer ses cartons qui seront ensuite enlevés et entreposés par LSF. Il est interdit au client de charger les biens suivants dans ses cartons: tout animal, mort ou vivant, tous végétaux, argent liquide, titres, actions, effets financiers, titres de propriété, contrats en cours, bijoux, fourrures, armes à feu, explosifs, munitions, feux d’artifice, toute substance illégale, tout objet illégal, détenu illicitement ou de contrebande, tout produit toxique ou inflammable, produits chimiques, matières radioactives, bouteilles de gaz. En cas de non-respect du présent article le client s’oblige à indemniser « Le Stockage Facile » pour tout dommage et perte en cas de préjudice causé au dépositaire.

3.3.4. L’accès aux biens entreposés auprès de LSF se fait uniquement par une livraison de ces biens à une adresse indiquée par le Client dans son espace personnel sur le Site. Il est tout à fait autorisé au Client de consulter les biens livrés et de les inclure dans un enlèvement simultanément.

3.3.5. « Le Stockage Facile » peut, après avoir informé préalablement le Client par tout moyen, accéder aux biens entreposés dans les cas suivants:

– en cas de force majeure (mise en danger du dépôt, des biens d’autres Clients, de « Le Stockage Facile », en cas de sinistre, pour des motifs de sécurité incendie). Aucune responsabilité ne pourra être imputée à « Le Stockage Facile » quant aux risques de manutention des biens du Client

– afin de vérifier, en cas de doute légitime, qu’aucun bien dangereux n’est entreposé, contrairement aux prescriptions de l’article 3.1.2.

– en cas de requête de la police, des pompiers, de la douane, de la gendarmerie ou dans le cadre de la sécurité incendie et dont le Client aura été préalablement informé par le responsable du dépôt ou en exécution d’une décision de justice

– dans des hypothèses d’urgence pouvant être à l’origine d’un dommage aux biens du Client, au depot ou aux biens des autres Clients

– afin de faire respecter toute mesure imposée par l’autorité publique (maire ou préfet) dans le cadre de la sécurité incendie.

3.4 Formalités de livraison

La présence du client ou de son mandataire est impérative lors de la livraison de ses biens. Après vérification des documents et des contenants ou des contenus suivant le cas, le client doit contradictoirement consigner par écrit sur le bordereau de restitution les dommages constatés et donner décharge. L’absence de formulation de réserves écrites précises et détaillés, emporte présomption que les biens confiés ont été livrés au complet et en bon état.

3.5. Réception de biens par LSF

Le Client peut demander à « Le Stockage Facile » de réceptionner des biens pour son compte. LSF réceptionnera les biens comme s’il s’agissait d’un enlèvement supplémentaire auprès du Client et les ajoutera dans l’inventaire numérique du Client avec description et photo.

Ce service ne comptera pas comme l’utilisation d’un mouvement dans le forfait du Client mais fera l’objet d’une facturation supplémentaire par LSF.

3.6. Conditions d’accès client

« Le Stockage Facile » base ses prix sur un bon accès chez le client, ceci signifie que la résidence est facilement accessible par une camionnette et avec stationnement gratuit à moins de 20 mètres de l’entrée. Tous les objets doivent pouvoir être manipulés aisément par une personne jusqu’au premier étage maximum ou accessible par un ascenseur ou monte-charge disponible et libre d’accès aux équipes de « Le Stockage Facile ». Les portes, couloirs et escaliers doivent être suffisamment larges.

« Le Stockage Facile » conserve le droit de facturer un supplément au client pour couvrir tous les couts causés direct ou indirectement par des difficultés d’accès.

3.7. Changement de lieu d’entreposage

Le lieu où se trouvent entreposés les biens du Client peut être changé par « Le Stockage Facile » en cours de contrat.

« Le Stockage Facile » conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, les biens à une entreprise tierce.

3.8. Clause anti-abus

Les prix annoncés par Le Stockage Facile sur son site internet sont des prix  de base pour une durée de stockage minimale d’un an. Une réduction de ce prix n’est possible en cas de durée moindre que sur demande du client et accord de Le Stockage facile.

De même, le prix fixé dans le contrat pour le nombre de mouvements et de volume ne peut pas être réduit en cas de réduction des mouvements et des volumes sauf accord de Le Stockage facile.

4. REDEVANCES

4.1. Redevance périodique

4.1.1. Le service de stockage avec les services complémentaires est conclu et accepté moyennant le paiement par le Client, au début de chaque période, d’une redevance pour cette période, à laquelle s’ajoutera la TVA au taux en vigueur.

4.1.2 « Le Stockage Facile » informera le client de toute modification de tarification par mail électronique, sous réserve de respecter un délai de 30 jours minimum à partir de la notification. Une telle révision prendra effet à partir de la première période mensuelle suivant ce préavis, sauf dénonciation du contrat par le client.

4.2. Modalités de paiement

4.2.1. « Le Stockage Facile » n’accepte pas les cartes de crédit, ni les chèques. Tout paiement est fait par prélèvement sur un compte en banque.

4.2.2. Chaque redevance périodique devra être payée par le Client à « Le Stockage Facile », pendant la période. Dans l’hypothèse où le paiement de la redevance par le client serait refusé pour absence de provision, « Le Stockage Facile » sera en droit de mettre à la charge du client l’ensemble des frais afférents aux impayés qu’elle a dû engager.

4.3. Recouvrement des sommes dues

A défaut de paiement de la redevance au titre du contrat à sa date d’échéance, « Le Stockage Facile » pourra refuser au Client l’accès aux biens entreposés jusqu’au complet paiement. « Le Stockage Facile » pourra également facturer des frais administratifs pour les rappels éventuels.

A défaut de paiement de la redevance due au titre du contrat 30 jours après sa date d’échéance « Le Stockage Facile » peut considérer les biens laissés entreposés comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement, ceci à compter d’un délai de six mois à compter du dernier paiement effectué.

Le produit de toute vente réalisée dans ce cadre pourra être conservé par « Le Stockage Facile » et être utilisé pour le paiement de tous frais supportés par « Le Stockage Facile » dans l’exercice des droits découlant du présent article et pour le recouvrement de toute somme due.

Le Client accepte expressément que les biens entreposés auprès de LSF puissent constituer une garantie de paiement pour LSF des redevances, frais et autres sommes dues.

5. DROIT DE RETRACTION

Le Client bénéficie d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, qui est réputé conclu des lors que le Client a confirmé sa commande sur le site internet de « Le Stockage Facile.

Le Client peut exercer ce droit en informant « Le Stockage Facile » par tous les moyens à sa disposition, y inclus un mail électronique adressé a « Le Stockage Facile » et la fonction « chat » du site.

Le droit de rétraction ne peut être exercé par le Client pour des prestations dont l’exécution a commence avant l’expiration du délai légal de rétraction.

Si la prestation a débuté avant l’expiration du délai de rétraction légal, « Le Stockage Facile » peut facturer au Client les prestations déjà effectuées.

6. RESILIATION

6.1. « Le Stockage Facile » pourra résilier le présent contrat avec un préavis minimum de 60 jours. Le Client pourra résilier le contrat en demandant la livraison de tous les biens entreposés pour son compte, entendu que ceci ne sera possible que si toutes les factures relatives aux services ont été réglées par le Client.

6.2. Après le premier enlèvement le contrat a une durée minimale de douze mois, sauf si convenu autrement et par écrit uniquement avec le Client. En cas de résiliation avant la première période de douze mois à compter du premier enlèvement, le Client reste redevable de la redevance des mois restants.

7. RESPONSABILITE

7.1. Le Client s’oblige à confier en stockage a « Le Stockage Facile » que des biens dont il aura la propriété, Il reconnaît que ces biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls, et à ses frais exclusifs. Le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.

7.2. « Le Stockage Facile » est responsable pour les biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 à 1932 du code civil et plus particulièrement l’article 1933 stipulant que : « le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée dans le même état ou elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à charge du déposant ».

Aucune responsabilité ne peut être engagée pour le dépôt de biens ou de matières interdits.

« Le Stockage Facile » ne répond pas des dommages et conséquences dommageables résultant :

(1) Des insectes (mites, …) et rongeurs de la durée du gardiennage (froissement d’étoffes, …), de l’état hygrométrique de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confies) et plus généralement des facteurs climatiques naturels.

(2) Du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre qui ne peut être établi à la rentrée en garde-meubles.

La responsabilité de « Le Stockage Facile » n’est pas engagée pour les pertes ou avaries portant sur des objets conditionnés et emballés par le Client.

7.3 Les horaires d’enlèvement et de livraison sont à titre indicatif uniquement ; Le Stockage Facile ne peut pas être tenu responsable de tout éventuel dommage ou perte de revenus direct ou indirect qui pourrait résulter d’un enlèvement ou d’une livraison tardive.

8. INDEMNISATION

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries peuvent donner lieu à une réparation, un remplacement ou une indemnité compensatrice.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et dans la mesure où le client a souscrit une assurance auprès de « Le Stockage Facile ». Le montant de l’assurance souscrite fixe, sous peine de nullité de plein droit du contrat :

(1) Le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité des biens confiés.

(2) Le montant de l’indemnisation maximum pour objet non-valorisé sur une liste.

(3) L’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.

9. ASSURANCE

Le Client est tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence ou de faute de la part de « Le Stockage Facile ») serait aux seuls risques et frais du Client.

Si besoin « Le Stockage Facile » peut souscrire une assurance à la demande du client.

10. TRANSMISSION DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu intuitu personae et n’est donc pas cessible. Par conséquent, le client ne pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du contrat ainsi que les droits et obligations y afférent.

11. COPIE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Un exemplaire de ses conditions peut être consulté à tout moment sur le site internet de « Le Stockage Facile » ou être obtenu gratuitement dans les bureaux de « Le Stockage Facile ».

« Le Stockage Facile » se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales (le client sera informé des modifications avant leur application par courriel à la dernière adresse connue – le client étant tenu de communiquer à « Le Stockage Facile » une adresse mail électronique qu’il consulte).

12. MODIFICATION DU CONTRAT

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de les accepter sans réserve. Le Client accepte que les présentes conditions générales de vente puissent être modifiées à tout moment et à la discrétion unique de « Le Stockage Facile ». Les conditions modifiées entrent en vigueur le jour de leur publication sur internet, la version applicable à un contrat particulier est celle en vigueur le jour de la commande de l’enlèvement des biens, chaque enlèvement formant un contrat indépendant entre le Client et « Le Stockage Facile ».

13. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif, tel qu’indiqué aux conditions particulières. En cas de changement d’adresse, chacune des parties en informera l’autre par écrit dans les 15 jours du changement intervenu.

14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de stockage doivent être intentées dans le délai de douze mois qui suivent la sortie des biens.

Si le client est commerçant, tout litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des clauses du présent contrat relève de la compétence du Tribunal de commerce de Versailles.

Le contrat sera régi et interprété conformément au droit français.